Un retard à la loi permettant aux victimes de violence conjugale de mettre fin à leu bail

Après plusieurs années de travail, les associations de locataires ont réussi à persuader le gouvernement du Québec, d'établir des procédures afin de permettre aux personnes victimes de violence conjugale ou de viol de pouvoir mettre fin au bail en donnant un pré-avis de 3 mois au propriétaire.

Le gouvernement du Québec déposait même il y a quelques semaines des amendements au Code civil du Québec afin de rendre la nouvelle loi valide. Il y a un article qui comporte 2 points qui visent à prouver que la personne qui demande la fin du bail est victime de violence conjugale.

De la façon que l'article proposé est écrit, ça laisse entendre qu'il faut deux personnes pour attester qu'il y a vraiment violence conjugale,  la première personne pourrait être les policiers, et la deuxième personne pourrait être une personne travaillant dans le milieu hospitalier ou une personne travaillant dans une maison d'hébergement pour personne victime de violence conjugale.

Malheureusement le projet risque de ne pas voir le jour, puisque la Corpiq considère qu'on ne l'a pas écoutée, et elle a alors réussi à convaincre le gouvernement de se faire entendre devant la Commission des institutions, où elle pourra donner son avis au gouvernement sur la question, tout comme les associations de locataires pourront défendre le bien fondé de leur revendication.

Pour la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) les victimes de violence conjugales peuvent toujours demander une ordonnance d'interdiction de contact contre leurs conjoints violents.

Tandis que pour les associations de locataires, les propriétaires ne sont pas tellement intéressés à avoir une nouvelle loi qui permettrait aux victimes de violences conjugales de mettre fin au bail, puisqu'elles peuvent mettre fin à leur bail avec la cession de bail, ce qui est impensable, puisque cela forcera la victime de violence conjugale de rester avec son agresseur jusqu'à ce qu'un nouveau locataire soit trouvé.

Le gouvernement saura-t-il concilier les revendications des deux parties, car il existe des liens entre la compagnie Roche et le PLQ? On le verra bien.