Il est désormais interdit de fumer dans certains logements!

Il y a environ deux ans une propriétaire asthmatique allait devant la Régie du logement dans le but de faire interdire à sa locataire le droit de fumer dans le logement. La Régie du logement allait rendre une décision favorable en faveur de la locataire, en disant qu'elle pouvait continuer à fumer dans le logement, puisque rien n'était indiqué dans le bail qu'il était interdit de fumer dans le logement.

La Cour du Québec allait finalement, la semaine dernière, renverser la décision de la Régie du logement, en décrétant que même si rien n'était écrit dans le bail, le fait que ce soit indiqué dans le formulaire de location qu'il était interdit de fumer dans le logement, on s'engageait à respecter l'obligation de ne pas fumer.

Il n'en fallait pas plus pour que les associations de propriétaires jubilent et demandent au gouvernement de porter des modifications au bail obligatoire, afin d'y insérer une case indiquant qu'il était interdit de fumer.

Pour ma part la demande des propriétaires est comme un peu ridicule, considérant qu'il existe un endroit dans le bail obligatoire où l'on peut ajouter des obligations au locataire ou au propriétaire.

De plus, certains propriétaires ne sont même pas foutus de remplir toutes les cases obligatoires du bail, dont notamment la fameuse section G du bail obligatoire, où l'on peut retrouver le montant du loyer le plus bas payé dans les douze derniers mois par l'ancien locataire, ce qui pourrait permettre au nouveau locataire de passer devant la Régie du logement pour demander un ajustement de prix, s'il devait y avoir une trop grosse différence entre l'ancien prix du loyer et le prix du loyer qu'il s'est engagé à payer en signant le bail.

J'ai hâte de voir comment les associations de locataires vont réagir à ce jugement.